Condition Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout abonnement au service Flex CRM proposé par MAYPIC SARL.
Flex CRM est destiné exclusivement à des clients professionnels (B2B) et permet la fourniture d’un service de CRM SaaS pour la gestion de clients, de projets, de tâches et de SAV.

La souscription à Flex CRM s’effectue uniquement en ligne via le site flex-crm.fr.
Le client crée un compte entreprise et peut ensuite ajouter plusieurs utilisateurs rattachés à ce compte, dans la limite des conditions prévues par l’offre souscrite.

L’accès au service est personnel : chaque utilisateur dispose de ses propres identifiants. Une seule connexion simultanée par identifiant est possible, ce qui limite le partage abusif des accès.

L’abonnement à Flex CRM est proposé sur une base mensuelle.
La durée d’engagement est d’un mois, et l’abonnement est reconduit tacitement d’un mois sur l’autre, tant que le client ne procède pas à la résiliation.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais de résiliation.

Les tarifs des abonnements Flex CRM sont publiés sur le site flex-crm.fr.
Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les nouveaux clients, sans effet rétroactif sur les abonnements déjà en cours, sauf information spécifique et acceptation du client.

La facturation est mensuelle et s’effectue via Stripe, directement accessible depuis l’espace client. Les factures correspondantes sont mises à disposition dans le compte ou transmises par voie électronique.

Les abonnements sont payés mensuellement par carte bancaire via la plateforme Stripe, au début de chaque période d’abonnement.

En cas d’échec de paiement (carte expirée, refus, etc.), l’accès au service peut être suspendu immédiatement, jusqu’à régularisation de la situation (mise à jour du moyen de paiement, nouveau débit réussi).
Aucune pénalité de retard ni frais supplémentaires spécifiques ne sont prévus, mais la suspension peut être maintenue en l’absence de régularisation.

En cas de non-paiement prolongé ou de non-régularisation malgré les demandes, MAYPIC SARL se réserve la possibilité de procéder à la résiliation du contrat et à la suppression du compte, conformément aux règles définies dans la politique de confidentialité pour les données.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.
La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas automatiquement la suppression immédiate des données : celles-ci sont conservées, notamment en cas de problème de paiement, afin de permettre une reprise ultérieure de l’abonnement sans perte d’information.

Le client peut, en complément, demander la suppression complète de son compte et de ses données. Dans ce cas, toutes les données associées (compte, utilisateurs, données CRM) sont supprimées de manière définitive, conformément à la politique de confidentialité.

Certaines résiliations peuvent être initiées par MAYPIC SARL, notamment en cas de non-respect des présentes CGV, d’usage abusif du service ou d’activité illicite avérée. Dans ce cas, le client est informé de la résiliation et des conséquences sur l’accès à la plateforme.

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte et pendant toute la durée du contrat.

Utiliser Flex CRM dans le respect des lois et règlements applicables, et ne pas l’employer pour des activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers.

Ne pas usurper l’identité de tiers ni saisir de données manifestement illicites ou contraires à l’éthique.

Respecter la propriété intellectuelle de MAYPIC SARL et ne pas tenter de décompiler, contourner, copier ou reproduire le logiciel en dehors de l’usage prévu.

Chaque identifiant utilisateur est personnel ; même si une seule connexion simultanée par identifiant est autorisée, le client doit veiller à ne pas partager ses accès en dehors de son organisation.

MAYPIC SARL s’engage à :

Mettre à disposition le service Flex CRM dans le cadre des présentes CGV et de l’offre souscrite.

Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du service.

Corriger, dans la mesure du possible, les anomalies et bugs signalés par les clients.

Assurer une protection des données conforme à la réglementation, en cohérence avec la politique de confidentialité de Flex CRM.

La disponibilité du service est fournie sur une base raisonnable ; aucune garantie contractuelle chiffrée (type SLA avec pourcentage) n’est formellement accordée, mais MAYPIC SARL veille à maintenir une continuité de service adaptée à un usage professionnel.

MAYPIC SARL met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour fournir Flex CRM, mais ne peut être tenue responsable des conséquences de :

L’utilisation du service par le client en dehors des préconisations ou des limites raisonnables.

L’inexactitude ou l’illégalité des données saisies par le client dans le CRM.

Pannes de réseau, de fournisseur d’accès internet ou d’infrastructures externes indépendantes de son contrôle raisonnable.

La responsabilité de MAYPIC SARL, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs prouvés causés au client dans le cadre de la fourniture du service.
Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte de données non sauvegardées par le client, etc.) sont exclus.

La responsabilité financière globale de MAYPIC SARL ne pourra en tout état de cause excéder le montant total des sommes versées par le client au titre de l’abonnement Flex CRM sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le client demeure seul responsable des données qu’il saisit dans Flex CRM vis-à-vis de ses propres clients (contenu, exactitude, conformité).

Le logiciel Flex CRM, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (code, interfaces, marques, logos, textes, visuels), sont et demeurent la propriété exclusive de MAYPIC SARL.

Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement, dans le cadre de ses besoins professionnels.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation du logiciel ou de ses éléments, en dehors de l’utilisation prévue par le contrat, est strictement interdite.

La gestion des données personnelles dans le cadre de Flex CRM est décrite en détail dans la Politique de confidentialité disponible sur le site flex-crm.fr.
Cette politique fait partie intégrante du contrat liant MAYPIC SARL et le client.

En tant que professionnel, le client est lui-même responsable du respect du RGPD et des règles de protection des données vis-à-vis de ses propres clients et contacts dont les données sont saisies dans Flex CRM.
MAYPIC SARL agit comme prestataire SaaS, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

MAYPIC SARL ne pourra être tenue responsable de tout retard ou impossibilité de fournir le service Flex CRM résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, panne majeure d’infrastructure, attaque massive, etc.).

En cas de force majeure, les obligations de MAYPIC SARL sont suspendues pendant la durée de l’événement. Elle s’efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais raisonnables.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du tribunal de commerce du lieu du siège de MAYPIC SARL.

Lors de la création de son compte, le client doit cocher une case précisant qu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
Cette case à cocher, combinée à l’utilisation du service, vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la souscription.

MAYPIC SARL se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV. En continuant d’utiliser Flex CRM après mise à jour et information adéquate, le client est réputé accepter les nouvelles CGV.